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Maître Jeremy MAINGUY

Avocat au barreau de l'Aveyron

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Photo de Me Jeremy MAINGUY, avocat à RODEZ
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Mesures conservatoires
Barreau : Aveyron
Adresse : 2 RUE PASTEUR 12000 RODEZ

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Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Les sanctions en cas de sous-location non autorisée en matière de bail d'habitation et les principaux modes de preuve à disposition du bailleur

Par Jeremy MAINGUY le 03/05/2020
En matière de bail d'habitation, l'article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire ne peut sous-louer son logement constituant sa résidence principale qu'avec l'accord écrit du bailleur. Le non-respect par le locataire de cette obligation l'expose principalement à deux sanctions : - la ... Lire la suite >